sûreté réelle mobilière en garantie du prix d’achat

Sens de "sûreté réelle mobilière en garantie du prix d’achat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	sûreté réelle mobilière en garantie du prix d’achat	purchase money security right